code de commerce

Français

Étymologie

Composé de code et de commerce.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
code de commerce	codes de commerce
\kɔd də kɔ.mɛʁs\

code de commerce \kɔd də kɔ.mɛʁs\ masculin

(Droit) (Commerce) Ensemble de lois qui portent sur le droit commercial.

Traductions

Anglais : commercial code (en)
Espéranto : komerca kodekso (eo)

Voir aussi

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