décret-loi

Français

Étymologie

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Composé de décret et de loi.

Nom commun

Singulier	Pluriel
décret-loi	décrets-lois
\de.kʁe.lwa\

décret-loi masculin

(Droit) (France) Sous la IIIe et la IVe République, acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.

Traductions

Italien : decreto-legge (it)

Voir aussi

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