Constitution française de 1958

La Constitution française de 1958 est le texte officiel qui dit comment les lois doivent être faites, appliquées et respectées en France depuis 1958. C'est la « loi des lois » : toutes les lois doivent respecter la Constitution.

Changer de Constitution revient à changer de régime politique : c'est ainsi que les Français sont passés de la Quatrième République à la Cinquième République.

Surtout écrite par Charles de Gaulle et Michel Debré, cette Constitution a été adoptée par un référendum^{[note 1]} le 28 septembre 1958. Elle a subi quelques modifications depuis, mais sans jamais repasser par un référendum.

Histoire

Création

De 1946 à 1958, la France est régie par la Constitution de la Quatrième République. La Quatrième République fait suite au Gouvernement provisoire de la République française (1944-1946) qui a rétabli la démocratie en France à la fin de la Seconde Guerre mondiale.

À Alger, une crise dont l'armée est à l'origine le 13 mai 1958 conduit au retour de Charles de Gaulle au pouvoir. Le Parlement l'élit président du Conseil (c'est l'ancienne dénomination du Premier ministre). De Gaulle accepte de reprendre le pouvoir à condition de gouverner comme bon lui semble pendant six mois, sans avoir de blocage de la part des députés, dans le but de créer la Cinquième République en écrivant une nouvelle constitution.

Malgré tout, le Parlement impose certains éléments pour la nouvelle constitution :

• Le suffrage universel : tous les citoyens doivent pouvoir voter pour leurs représentants.
• La séparation des pouvoirs : cela signifie que les parlementaires ont leurs propres missions et le Gouvernement et le président de la République leurs propres missions aussi.
• Le Parlement doit pouvoir contrôler l'action du Gouvernement : c'est-à-dire que le Parlement doit pouvoir vérifier que le Gouvernement respecte ses pouvoirs, les règles et ce qui a été voté par le Parlement lui-même.
• L'indépendance de l'autorité judiciaire : les personnalités politiques ne doivent pas faire pression sur les juges.

Entrée en vigueur

La nouvelle Constitution est adoptée par les citoyens français par référendum le 28 septembre 1958 avec 79,25 % de « oui ». Elle est promulguée le 4 octobre suivant : la Constitution de 1946 devient donc caduque.

Modifications

Cette Constitution a été modifiée 24 fois depuis son entrée en vigueur.

Le 25 juillet 2008 :

• trente-sept articles ont été modifiés : les articles 1^er, 3, 4, 6, 11, 13, 56, 16, 17, 18, 24, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 89, 46, 48, 49, 61, 62, 65, 69, 70, 71, 72-3, 73, 74-1, 88-4, 88-5 et 88-6 ;
• neuf articles ont été ajoutés : 34-1, 47-2, 50-1, 51-1, 51-2, 61-1, 71-1, 75-1 et 87^[1].

Rôle

La Constitution a comme rôle essentiel d'encadrer les fonctions de chaque autorité, que ce soit le président de la République, le Premier ministre ou le Parlement, en évitant par exemple que le président de la République empiète sur le pouvoir du Parlement. Plusieurs articles ont pour but de protéger chaque fonction, mais aussi de limiter les abus des uns et des autres.

La Constitution est le texte le plus important en France : toutes les lois, règlements et décrets doivent y être conformes . Seuls les traités sont plus importants que la Constitution : pour pouvoir signer un traité inconstitutionnel , il faut modifier la Constitution avant. La Constitution française de 1958 contient aussi des articles qui régissent le droit européen avec ses traités. Bien que pour certains juristes, la Constitution reste supérieure aux traités, d'où la modification si on veut permettre aux traités d'être conforme à la Constitution. La supériorité ou non de la Constitution sur les traités est un débat de très longue date et qui s'avère pratiquement impossible à trancher.

Articles importants

Généralités

Article 1

Cet article explique ce qu'est la République française :

• Elle est indivisible : la loi est la même sur l'ensemble du territoire.
• Elle est laïque : la République ne privilégie pas une religion par rapport à une autre, donc il n'y a pas de religion d'État.
• Elle est démocratique : les représentants de la nation sont élus, c'est le cas des députés, des sénateurs et du président de la République.
• Elle est sociale : tout doit être mis en œuvre pour permettre aux citoyens de vivre dans les meilleures conditions possibles et d'être traités de manière identique sans discrimination.
• Elle est décentralisée : les collectivités territoriales ont des pouvoirs qui leurs sont propres dans le but de répondre aux besoins des personnes, cela concerne les régions, les départements et les communes.

Article 2

Cet article présente les emblèmes de la France :

• La langue officielle est le français.
• Le drapeau est tricolore : bleu, blanc, rouge.
• L'hymne national est La Marseillaise.
• La devise est « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Article 3

L'article 3 présente la façon dont les lois sont adoptées :

• par les représentants, c'est-à-dire les députés et les sénateurs, ou
• par la voie du référendum, c'est-à-dire directement par les citoyens.

Il précise aussi que le vote doit être :

• universel : tous les citoyens peuvent participer du moment qu'ils sont Français et qu'ils ont 18 ans minimum ;
• égal : une voix par électeur ;
• secret : lors des élections, personne ne doit vérifier pour qui le citoyen vote, ni lui imposer un vote.

Le président de la République

Article 5

Cet article énonce le rôle du président de la République française :

• Il veille au respect de la Constitution : il doit donc respecter lui-même le texte de la Constitution.
• Il veille au bon fonctionnement et à la continuité de l'État :
  • Le bon fonctionnement, c'est s'assurer que l'État ne connaît pas de perturbations et que tout se passe bien.
  • La continuité, c'est le fait que l'État, même en cas de guerre, doit continuer de fonctionner de la meilleure des façons possibles.
• Il doit représenter l'ensemble des citoyens, il ne représente donc plus seulement son parti politique mais tous les Français.

Article 6

Cet article précise que le président de la République est élu pour 5 ans par l'ensemble des citoyens.

Article 8

Le président de la République nomme le Premier ministre, mais il peut aussi mettre fin à ses fonctions. Il nomme aussi les membres du gouvernement et met fin à leur fonction, mais ici, sur proposition de Premier ministre.

Article 11

Cet article parle du référendum :

• Le président de la République, sur proposition du Gouvernement ou du Parlement, peut mettre en place un référendum pour que les citoyens s'expriment d'eux-mêmes, généralement dans des domaines ayant une influence très forte sur le pays.
• Les autorités politiques sont tenus de respecter le résultat du référendum :
  • Si le « oui » l'emporte, le président promulgue la loi, c'est-à-dire qu'il la signe pour la mettre en application.
  • Si le « non » l'emporte, la loi n'est pas adoptée.

Article 12

Il s'agit de l'article concernant la dissolution de l'Assemblée nationale :

• Seul le président de la République peut la faire.
• Cette procédure met fin au mandat de l'ensemble des députés qui pourront revenir à l'Assemblée nationale à la suite de nouvelles élections législatives.

Article 16

L'article 16 définit les conditions dans lesquelles le président de la République a les « pleins pouvoirs » :

• Applicable seulement si la République est en danger ou menacée au point de mettre en péril le fonctionnement de l'État.
• Le président de la République doit en informer le Premier ministre, les présidents des assemblées, le Conseil constitutionnel et les citoyens.
• Le président de la République peut faire des lois à la place du Parlement ou agir sans son autorisation, mais toujours sous son contrôle.

Article 19

Le président de la République a une immunité. Cela veut dire qu'on ne peut pas le poursuivre ou l'arrêter, ni engager sa responsabilité pendant son mandat. Pour cette raison, lorsqu'on veut remettre en cause les actes du président de la République, c'est le Premier ministre ou le ministre concerné qui les signe à sa place et endosse leur responsabilité.

Le Gouvernement

Article 20

• Le Gouvernement gère la politique nationale.
• Le Gouvernement peut engager sa responsabilité concernant ses actes devant le Parlement.

Article 21

Cet article parle des fonctions du Premier ministre :

• Il est le chef du Gouvernement et gère la défense nationale.
• Il assure que les lois adoptées sont bien mises en œuvre et appliquées convenablement.

Le Parlement

Article 24

Il s'agit de l'article qui donne la définition du « Parlement » :

• Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
• Le Parlement vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement.
• L'Assemblée nationale est composée de 577 députés élus au suffrage direct, c'est-à-dire par les citoyens eux-mêmes.
• Le Sénat est composé de 348 sénateurs élus au suffrage indirect, c'est-à-dire par les élus désignés par les citoyens.

Article 26

• Les parlementaires ont une immunité, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas aller en prison ou être arrêtés pour les votes qu'ils émettent ou les opinions qu'ils tiennent pendant les séances au Parlement.
• Si le parlementaire a commis un crime ou un délit, il pourra être poursuivi que si le Bureau de l'Assemblée nationale pour le député ou le Bureau du Sénat pour le sénateur donne son autorisation.
• Si le député est condamné par la Justice ou qu'il a été pris en flagrant délit, c'est-à-dire qu'il commet un acte interdit devant des policiers, son immunité ne fonctionnera pas.

Les relations entre le Parlement et le Gouvernement

Article 34

L'article dit avec précision les domaines concernés par la loi :

• tout ce qui touche aux libertés fondamentales : liberté de religion, de croyance, d'expression, de circulation, l'indépendance des médias et la liberté d'opinion ;
• tout ce qui touche aux lois reconnaissant des délits ou des crimes ainsi que les sanctions ;
• tout ce qui touche à la fiscalité : les impôts ;
• tout ce qui touche aux élections : leurs modalités et leurs dates ;
• tout ce qui concerne la défense du pays ;
• tout ce qui concerne la libre administration et les compétences des collectivités territoriales ;
• tout ce qui touche à l'écologie et à l'enseignement.

Article 35

La déclaration de guerre doit être autorisée par le Parlement après que le Gouvernement l'informe de son intention d'entrer en guerre ou d'intervenir militairement à l'extérieur du pays.

Article 38

Normalement, c'est le Parlement qui vote les lois. Mais dans des cas exceptionnels, le Gouvernement peut en modifier ou en ajouter tout seul, à condition que le Parlement lui donne une autorisation, qu'on appelle « ordonnance ». Ensuite, la modificatioen ou l'ajout de la loi se fait sous la surveillance du Parlement.

Article 49

Il existe trois possibilités pour le Gouvernement de passer en force lorsque le Parlement s'oppose à l'adoption d'une loi :

• la question de confiance : le Premier ministre fait un discours devant l'Assemblée nationale sur son programme politique, mais si le Parlement ne vote pas le programme, le Gouvernement doit démissionner ;
• la motion de censure : l'Assemblée nationale, lorsqu'elle n'a plus confiance envers le Gouvernement, peut demander sa démission ;
• l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une loi : lorsque la majorité des députés ont les mêmes opinions que le Gouvernement (cas le plus fréquent), le Premier ministre peut imposer que sa loi soit adoptée en disant que si elle ne l'est pas, le Gouvernement démissionnera.

Le Conseil constitutionnel

Article 56

Cet article porte sur le fonctionnement du Conseil constitutionnel :

• Il est composé de neuf membres :
  • trois membres nommés par le président de la République ;
  • trois membres par le président du Sénat ;
  • trois membres par le président de l'Assemblée nationale.
• Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République.
• Les mandats sont de neuf ans et ne sont pas renouvelables.
• Les anciens présidents de la République sont membres à vie du Conseil constitutionnel.

L'autorité judiciaire

Article 64

Cet article fonde la protection des magistrats :

• Le président de la République doit tout mettre en œuvre pour assurer l'indépendance de l'autorité judiciaire, c'est-à-dire que la Justice ne doit pas être perturbée par l'intervention d'élus pour obliger des juges à prendre des décisions qu'ils veulent ou qui les arrangeraient.
• L'autorité judiciaire est placée sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature.
• Les juges sont inamovibles, cela signifie qu'on ne peut pas les renvoyer.

Article 65

Cet article concerne le Conseil supérieur de la magistrature :

• Ce Conseil contrôle les magistrats du siège (les juges présents dans les tribunaux) et les magistrats du parquet (les procureurs).
• Le ministre de la Justice peut participer aux sessions de ce Conseil, sauf lorsqu'il siège pour sanctionner les juges au nom de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Les collectivités territoriales

Article 72

Cet article présente ce qu'on entend par « collectivités territoriales » :

• les communes ;
• les départements ;
• les régions ;
• les collectivités à statut particulier ;
• les collectivités d'outre-mer.

Cet article définit aussi le principe de la « libre administration territoriale » :

• Les collectivités territoriales doivent posséder des pouvoirs mais aussi des ressources (de l'argent) pour leur permettre de répondre aux besoins propres à leur territoire. On considère que c'est au niveau local que la politique propre à une collectivité est la plus efficace, pour plusieurs raisons :
  • Le président de la République, le Premier ministre, les ministres et le Parlement n'ont pas forcément connaissance de tout ce qu'il se passe dans le pays, et donc, le principe de collectivité territoriale permet de répondre plus efficacement aux besoins de chaque territoire ;
  • Une collectivité qui a des montagnes n'aura pas les mêmes besoins qu'une qui a une mer ou une qui n'a que des champs.
• Les représentants des collectivités locales sont élus par les administrés (ceux qui habitent dans la collectivité).
• Chaque collectivité agit librement. Par exemple, une région ne peut rien imposer à une commune (et inversement).

Voir aussi

• Constitution française : les constitutions plus anciennes du pays
• Politique en France
• Cinquième République

Note

Sources

• (fr) Texte de la Constitution sur le site officiel du Conseil constitutionnel.

Source : cette page a été partiellement adaptée de la page Constitution française du 4 octobre 1958 de Wikipédia.

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